Par une décision du 17 janvier 2024 n° 467572, le Conseil d’Etat a jugé qu’une unité de méthanisation peut être considérée comme un bâtiment d’exploitation agricole, si le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) fait référence de manière explicite ou implicite aux dispositions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime qui définissent ce qu’est une activité agricole.
Plus précisément, le Conseil d’Etat a considéré qu’il appartenait au juge des référés de première instance de déterminer si le projet litigieux pouvait ou non bénéficier de l’exception aux règles de recul prévues au règlement du PLU pour les bâtiments d’exploitation agricole, en recherchant si un projet d’unité de méthanisation pouvait être regardé comme une activité agricole au regard de la définition donnée par le lexique du règlement du PLU, par référence aux dispositions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.