Après trois ans de préparation ou presque, le texte de loi 3DS relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée ce jour, 22 février 2022, au JO, sous le numéro 2022-217. La publication de cette nouvelle réforme marque la fin d’un long parcours parsemé d’embuches.
Les travaux ont débuté peu de temps après la crise des gilets jaunes et se sont terminés avec l’accord aussi inespéré qu’inattendu en Commission Mixte Paritaire le 31 janvier dernier. L’accord fut laborieux tant les positions exprimées par le Sénat d’abord, en juillet dernier, par l’Assemblée nationale ensuite, en tout début d’année, étaient opposées.
Au final, la version définitive du texte telle que désormais publiée reste assez éloignée du texte du projet de loi initialement déposé le 21 mai dernier par Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Résultat du compromis trouvé entre députés et sénateurs, le nouveau texte de loi porte indéniablement la marque des travaux de la Chambre Haute, qui avait significativement complété le projet de loi gouvernemental.
Si la nouvelle étape de la décentralisation affirmée lors de la génèse du texte n’est pas franchement au rendez-vous, le texte de loi innove sur un certain nombre de points, parmi lesquels, notamment, le transfert « à la carte » des compétences à un EPCI à fiscalité propre, l’attribution d’un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales, un assouplissement des règles applicables en matière d’obligation de logements sociaux, un exercice modulable de la compétence Voirie métropolitaine, l’encadrement de l’implantation des éoliennes, la gouvernance de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’aménagement des modalités de financement des services d’eau et d’assainissement ou encore la transparence de la vie publique. Sur bien d’autres thématiques également, les aménagements et autres ajustements posés sont nombreux parmi les 271 articles qui jalonnent le nouveau texte de loi.