L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 est venue énoncer des mesures pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans la période post-Covid.
Selon l’article 1 de l’ordonnance, les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire ne peuvent être exclues pour ce motif de la procédure de passation des marchés et contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement. Cet article autorise donc une dérogation à l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
L’ordonnance prévoit en son article 2 que les marchés globaux ( article L.2171-1 du code de la commande publique) doivent prévoir la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des petites ou moyennes entreprises ou des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché quand le secteur le permet. L’acheteur doit tenir compte parmi les critères d’attributions du marché global de la part d’exécution que le soumissionnaire s’engage à confier aux PME et aux artisans.
Ces deux dispositions s’appliquent jusqu’au 10 juillet 2021.
De plus, cette ordonnance dans son article 3 autorise l’acheteur ou l’autorité concédante, quand la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l’exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d’affaires, à ne pas tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre de l’exercice sur lequel s’impute les conséquences de la crise sanitaire.
Cette autorisation a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023.