Le décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d’enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine est applicable aux captages pour lesquels un arrêté d’ouverture d’enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes est publié postérieurement au lendemain de sa publication.
Ce décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique.
Ces articles organisent la possibilité, pour des modifications mineures, la possibilité de recourir à une enquête publique simplifiée pour « accélérer » le processus.
Ce décret apporte des précisions sur cette procédure en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l’acte portant déclaration d’utilité publique pour des modifications mineures.
Ainsi, il prévoit la mise en œuvre d’une procédure d’enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l’acte portant déclaration d’utilité publique pour des modifications mineures.
Le décret modifie les articles R.1321-13-2 et suivants du code de la santé publique et introduit notamment un article R.1321-13-5 qui organise la procédure.
Il précise ce qu’il faut entendre par modifications mineurs éligibles à cette procédure et ensuite, il décrit la procédure.