Le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082) aux décisions de la Haute Autorité relative à son appréciation de l’exhaustivité, l’exactitude et de la sincérité des déclarations de patrimoine.
Conseil d’Etat 19 juill. 2019, n° 426389
Madame Marine Le Pen a demandé au juge administratif d’annuler la délibération par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique avait assorti la publication de la déclaration de situation patrimoniale de la députée, d’une appréciation constatant l’existence de manquements portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration.
Le Conseil d’Etat a écarté la fin de non-recevoir de la Haute Autorité et jugé que cette délibération constituait un acte faisant grief, susceptible, par conséquent, de recours.
Il a cependant rejeté la demande d’annulation en rappelant, notamment, que cette délibération ne constituait pas une sanction, de sorte que les stipulations de l’article 6 de la CESDHLF ne trouvaient pas à s’appliquer.