Ont été publiés au JO du 25 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
Afin de permettre un meilleur accès aux règles applicables en matière d’aides au logement, éparpillées dans plusieurs codes et textes législatifs et réglementaires (code de la sécurité sociale, code de l’action sociale et des familles…) l’ensemble des dispositions applicables sont insérées au sein du code de la construction.
Ces dispositions sont désormais réparties en six titres : – titre Ier . – Fonds national d’aide au logement ; – titre II. – Dispositions communes aux aides personnelles au logement ; – titre III. – Aide personnalisée au logement ; – titre IV. – Allocations de logement ; – titre V. – Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions ; – titre VI. – Dispositions relatives à l’outre-mer.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er septembre 2019, à l’exception des dispositions relatives à l’unification du contentieux, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.