Le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale vient préciser plusieurs points relatifs à l’urbanisme commercial modifiés par la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN » .
Rappelons, qu’en application des articles. L752-1-1 et L752-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi « ELAN », les projets d’équipements commerciaux relevant d’une opération de revitalisation de territoire définie au I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation sont dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale mais doivent, tout de même, faire l’objet d’une publicité selon des modalités définies par décret.
A cet effet, le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 prévoit l’obligation pour le porteur de projet de publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d’ouverture au public au plus tard un mois avant la date d’ouverture prévue. Le porteur de projet s’entend du propriétaire du terrain ou de l’immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement.
Par ailleurs, l’article L. 752-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi « ELAN », prévoit qu’à sa demande, la commission départementale d’aménagement commercial dont la décision ou l’avis fait l’objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial.
A cet effet, le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 fixe les modalités de désignation et d’audition du membre de la commission départementale.
En outre, le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 organise la procédure dite de « revoyure » qui permet, conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi « ELAN », et sous conditions fixées par ce même article, de soumettre une demande d’autorisation d’exploitation commerciale à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale.
Enfin, le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 organise le contrôle a posteriori des autorisations d’exploitation commerciale en fixant les conditions d’obtention des certificats de conformité et les conditions d’organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales.