En 2016, le Conseil d’Etat privilégiait la sécurité juridique en mettant des bornes aux « délais raisonnables » dans lesquels on pouvait contester une décision individuelle. Depuis, plusieurs de justice sont venues préciser la portée juridique de cette jurisprudence.
Article par Pauline ARMAND et Michaël VERNE – La lettre du cadre territorial – Janvier 2019