La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est articulée autour de quatre articles.
L’article 1 précise les conditions dans lesquelles intervient le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Notamment, il est indiqué que cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Son versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
L’article 2 est quant à lui relatif à l’anticipation de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu de la date du 1er septembre 2019 comme prévu en LFSS pour 2019.
L’article 3 prévoit qu’à la date du 1er janvier 2019, la hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels en 2019 est supprimée.
L’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, six mois après la promulgation de la loi.