Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Pour toute création ou vacance d’un emploi permanent de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, la publication d’un avis sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques est désormais obligatoire.

Cette obligation concerne également les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an.

Le décret fixe les modalités d’application de cette obligation en précisant les emplois pour lesquels la publicité ne s’applique pas, les informations devant figurant dans l’avis de vacance et la durée de publication de l’avis (celle-ci ne peut être inférieure à un mois).

Les dispositions de décret s’appliquent à partir du 1er janvier 2019.