Le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports définit les conditions dans lesquelles l’Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création, suppression ou modification d’un service ferroviaire d’intérêt national assuré dans leur ressort territorial.
Il définit également les conditions dans lesquelles une entreprise ferroviaire, qui souhaite supprimer ou modifier un service librement organisé, en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés.