Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels

Ce décret est pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Issus de l’article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle I »), ils énumèrent les mesures que le préfet est en droit d’adopter afin d’assurer la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats.

D’une part, ce décret étend le champ d’application des arrêtés de biotope à des milieux d’origine artificielle (bâtiments, ouvrages, mines et carrières, etc..). D’autre part, il donne la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.