Décret 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite aussi « loi droit à l’erreur ») a généralisé la procédure de rescrit a de nombreuses autres branches du droit : urbanisme, environnement, consommation, travail, éducation.

Cette procédure permet à un administré de demander, en amont de son projet, aux services de l’État, les règles qu’ils estiment applicables. La réponse de l’administration et l’interprétation de la règle de droit qu’elle donne pourra ensuite lui être opposée.

Le décret du 24 décembre 2018 crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l’administration en matière de :

  • Fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ;
  • Redevances des agences de l’eau ;
  • Détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public ;
  • Travail et d’emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d’un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle ;
  • Délais de paiement convenus et de garantie commerciale.

Il précise également les deux procédures de rescrit, en matière de droit du travail, pour lesquelles le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.