3 janvier 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’État explicite l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi de plusieurs moyens pouvant justifier l’annulation de la décision et, le cas échéant, l’injonction demandée par le requérant Conseil d’Etat, 21 décembre 2018, Société Eden,...
3 décembre 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser de manière très didactique les hypothèses dans lesquelles une clôture d’instruction immédiate est susceptible d’intervenir. Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, Association comité de...
3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception, signée par le gardien d’un immeuble, est réputée régulière, sauf à ce que le destinataire apporte la preuve de l’absence de qualité du gardien pour recevoir le courrier Conseil d’Etat, 28 mars 2018,...
3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat est venu préciser que le délai imparti par la juridiction pour produire un mémoire récapitulatif est un délai franc. Conseil d’Etat, 19 mars 2018, n°416510 L’article R. 611-8-1 du code de justice administrative permet au juge...
3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Il n’est pas possible de contester les motifs pour lesquels le juge administratif a estimé que l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur et qui l’ont conduit à inviter le requérant à confirmer...
3 juillet 2018 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Pour constater l’existence d’une contestation sérieuse, le juge doit rechercher si les vices invoqués à l’encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l’état de l’instruction, d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des...
