2 juillet 2019 | Non classé, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge de Cassation contrôle désormais que l’usage de la faculté pour le président de la formation de jugement de prononcer le désistement d’office du requérant de l’ensemble de ses conclusions n’est pas abusif, au vu des circonstances de...
24 juin 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les requêtes introduite sur le fondement de l’article R. 772-5 du code de justice administrative, relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, le sont via...
24 juin 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les recours relatifs à une subvention ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d’un intérêt leur donnant qualité à agir. Conseil d’Etat, avis, 29 mai 2019,...
30 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat à l’occasion d’appliquer strictement la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à la contestation des titres exécutoires (Cf. notre article sur ce point : CE, 9 mars 2018, n°401386) et aux termes de laquelle, en...
18 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat a fixé les conditions dans lesquels les juridictions administratives pouvaient modifier les informations transmises aux parties relatives à la clôture d’instruction. Conseil d’Etat, 1er avril 2019, M.B.A, n°422807 et n°4172927 Dans la première...
8 avril 2019 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance qu’un magistrat ait statué sur une demande de référé liberté, ne fait pas obstacle à ce que le même juge statue ultérieurement sur une demande de référé suspension dirigée contre une décision prise par la même autorité dans le cadre du même...
