Cette ordonnance a notamment pour objet :
1° D’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée les obligations prévues à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposées à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge et de leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable incluant un approvisionnement durable.
2° D’étendre aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et à ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros les dispositions prévues à l’article L. 541-15-6 du même code concernant les obligations relatives aux modalités de cession des denrées alimentaires (obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues). Ils devront proposer une convention de don au plus tard un an après la publication de l’ordonnance.
3° De rétablir un article L. 541-47 dans le code de l’environnement, lequel prévoit de punir d’une amende de 3 750 euros le fait de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation.