Objectifs :

  • Maîtriser les principes fondamentaux du droit administratif et des procédures administratives
  • Comprendre les enjeux et risques juridiques inhérents aux personnes publiques en matière de contentieux et de responsabilité

Programme :

  • Les décisions administratives
  • Décisions règlementaires et décisions individuelles
  • L’édiction et l’entrée en vigueur des décisions administratives
  • La suppression et la sortie de vigueur des décisions administratives
  • La police administrative
  • La notion d’ordre public
  • Police administrative générale du maire et polices spéciales
  • L’exercice des pouvoirs de police : conditions de légalité et obligation d’intervention
  • Le contentieux de la légalité
  • Recours pour excès de pouvoir : recevabilité et procédure devant le tribunal administratif
  • Légalité externe et légalité interne
  • Les conséquences de l’annulation d’un acte administratif
  • La responsabilité de l’administration et des élus
  • Quels fondements de responsabilité administrative ? responsabilité pour faute et sans faute
  • Faute personnelle ou faute de service ? les risques de mise en cause personnelle
  • Identifier les risques de responsabilité pénale des élus

Formation journée ou demi-journée