Formation d’une demi-journée

Objectifs :

  • Identifier le champ d’application des nouvelles conventions d’occupation du domaine public
  • Maitriser le cadre juridique des procédures applicables aux conventions d’occupation du domaine public

Programme :

  • Les nouvelles obligations issues de l’ordonnance du 19 avril 2017
  • Le principe d’une mise en concurrence
  • Les nombreuses exceptions à la procédure de mise en concurrence
  • Contours de la procédure « simplifiée »
  • Nature de la publicité
  • Les règles et conditions générales d’attribution
  • La question de la durée des autorisations après la réforme