Objectifs :
- Connaître et sécuriser les procédures d’intervention du maire en matière d’autorisations d’urbanisme
- Savoir utiliser l’ensemble des pouvoirs de police afin d’encadrer et contrôler la réalisation des travaux de construction
Programme :
- L’application de la règle de l’autorisation préalable aux travaux
- Permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalité : quelles distinctions ?
- Autoriser, refuser ou surseoir à statuer ?
- La règle de l’exhaustivité des motifs de refus
- Le contrôle de l’exécution et de la conformité des travaux
- Droit de visite et de contrôle
- Déclaration d’achèvement, contrôle de conformité, récolement
- Les constructions irrégulières : quels pouvoirs d’intervention ?
- Constater les infractions pénales d’urbanisme : formalisme et délais de prescription
- L’interruption des travaux
- Mise en demeure de régularisation
- Dépôt de plainte et poursuites pénales
- L’action civile en démolition ou mise en conformité
- Une action spécifique à la commune : délais et modalités d’action devant le TGI
Formation demi-journée