Objectifs :

  • Connaitre le régime juridique des taxes et participations d’urbanisme
  • Savoir choisir et optimiser les outils de financement des équipements publics

Programme :

  • Principes généraux du financement de l’aménagement
  • A quoi servent les taxes et participations d’urbanisme ?
  • Egalité, proportionnalité, non-cumul : les principes fondamentaux
  • Equipements publics et équipements propres
  • La fiscalité de l’urbanisme
  • La taxe d’aménagement :
    • Procédures et règles d’instauration
    • Taux, majoration, sectorisation, exonérations… quelles marges de modulation ?
    • Commune et intercommunalité : règles de compétences et reversements financiers
  • Le versement pour sous-densité
  • Le régime des participations d’urbanisme
  • Le PUP : la contractualisation des participations d’urbanisme
  • La participation pour équipements publics exceptionnels
  • Le régime spécifique des participations en ZAC (selon format)
  • Les autres outils financiers (selon format)
  • La PFAC : participation pour le financement de l’assainissement collectif
  • La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
  • L’offre de concours à travaux publics : un contrat atypique

Formation demi-journée