24 mars 2020 | COVID19, Droit électoral, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La crise sanitaire a conduit le Gouvernement à faire adopter en urgence, par le Parlement, toute une série de mesures dont nous vous proposons ici la synthèse, le second tour de scrutin municipal étant reporté tout comme l’élection des nouveaux Maires dans les...
13 mars 2020 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
L’infraction de prise illégale d’intérêt est constituée (article 432-12 du Code pénal) pour un maire qui recrute sa sœur en qualité de directeur général des services sur sa Commune. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2020, n°19-83.390...
3 mars 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau type de contrat créé par l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...
14 février 2020 | Fonction publique
Le fait pour un représentant syndical, dans le cadre de l’exercice de son mandat, d’avoir un comportement ou de tenir des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent constitue une faute de nature à...
14 février 2020 | Droit administratif général
Lorsque des documents administratifs demandés par un administré sont mis à sa disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme depuis laquelle il peut les télécharger, il doit être regardé comme détenant ses documents et ne peut en demander...
14 février 2020 | Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles les Préfets doivent attribuer une nuance politique à chaque liste candidate ainsi qu’à chaque candidat de chaque liste, dans le cadre des prochaines élections municipales de mars 2020. Cette circulaire, en...
