28 avril 2020 | COVID19, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 Le Gouvernement a édicté plusieurs textes afin de prévoir des règles...
28 avril 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation irrégulière au sens des règles d’urbanisme applicables en zone littorale. Conseil d’Etat, 3 avril 2020, n° 419139 Le maire de la...
28 avril 2020 | COVID19, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les mesures de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ne portent pas atteinte au droit au recours et l’accès au juge, selon le juge dés référés du Conseil d’Etat. ...
28 avril 2020 | COVID19, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Pendant l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour lutter contre la crise sanitaire est strictement encadrée. Conseil d’Etat, ord., 17 avr. 2020, n° 440057 Par un arrêté en date du 6 avril...
16 avril 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement
Face aux craintes exprimées par les professionnels de l’immobilier de voir ce secteur bloqué jusqu’au 24 août 2020, au regard des règles prévues par l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière d’instructions des autorisations d’urbanisme et de délais de recours...
16 avril 2020 | COVID19, Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en son article 11, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, toute mesure, « en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ayant...
