14 mai 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Suite à la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, (dont la fin est désormais fixée au 10 juillet 2020), et complétant ses dispositions, l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifie et complète les dispositions...
12 mai 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Urbanisme & aménagement
Suite au dépôt du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à...
11 mai 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, visés à l’article L.5212-13 du...
11 mai 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Le bénéfice du congé parental pour les fonctionnaires est assoupli : il peut...
11 mai 2020 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le nom d’une commune nouvelle n’est pas de nature à porter atteinte aux droits conférés au titulaire d’une marque du même nom déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Cour administrative d’appel de Lyon, 18...
11 mai 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré un nouvel article 6 septies au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposant aux administrations d’élaborer et de...
