28 mai 2020 | Droit des collectivités territoriales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Codifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités territoriales, à leurs...
25 mai 2020 | COVID19, Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Après la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars dernier, et l’installation des nouvelles municipalités, actuellement en cours, jusqu’au 28 mai, c’est le second tour du scrutin, initialement prévu le 22 mars, qui vient...
25 mai 2020 | COVID19, Libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
La surveillance par drone porte atteinte au droit à la protection des données personnelles dès lors que la surveillance aurait dû être autorisée par arrêté ministériel après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Conseil d’Etat,...
25 mai 2020 | COVID19, Droit administratif général, Libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
L’interdiction générale et absolue de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, sous la seule réserve des cérémonies funéraires de moins de 20 personnes, présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la...
18 mai 2020 | COVID19, Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2020-570 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics...
18 mai 2020 | COVID19, Droit électoral, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Par ordonnance n°2020-562 en date du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire de...
