Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

18 juin 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne vise, par ses articles 19 et 20, à adapter les règles applicables dans la fonction...
Incompétence du juge des référés précontractuels pour contrôler si, au regard de l’objet d’un contrat de sous-concession dont la passation est engagée par une personne publique, celle-ci est compétente à cette fin

Incompétence du juge des référés précontractuels pour contrôler si, au regard de l’objet d’un contrat de sous-concession dont la passation est engagée par une personne publique, celle-ci est compétente à cette fin

17 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE

S’il incombe au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence étant susceptibles d’avoir...
Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

12 juin 2020 | Droit des collectivités territoriales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

L’arrêté du 26 mai 2020, portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L....