7 janvier 2021 | Droit électoral
Par un jugement en date du 31 décembre 2020, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales de la Commune d’Annemasse en raison du très faible écart de voix ayant permis l’obtention de la majorité absolue au 1er tour (1 voix) et de...
24 décembre 2020 | Responsabilité
Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour en réparation des préjudices subis du fait de l’installation de la Grande Roue. Tribunal administratif de...
23 décembre 2020 | Droit électoral
Le projet de loi présenté par le Ministre de l’Intérieur au dernier Conseil des Ministres, ce début de semaine, 21 décembre, reporte de mars à juin 2021, les élections départementales, les élections régionales et les élections territoriales de Corse, de Guyane et de...
23 décembre 2020 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 15 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un classement illégal de plusieurs parcelles en zone constructible d’un PLU était de nature à engager la responsabilité d’une Commune auteur du PLU. Dans...
20 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Le Conseil d’Etat admet qu’il est possible de former plusieurs référés précontractuels relatifs à la même demande, et ce, tant que le contrat en litige n’est pas signé. Il précise également que la signature du contrat, dans le respect du délai de...
19 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Les offres identiques présentées par des opérateurs économiques ne disposant pas l’un vis-à-vis de l’autre d’une « autonomie commerciale » sont irrégulières. Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n°436532 Par un avis d’appel public à la...
