18 janvier 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2021, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé qu’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ne devenait opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des mesures de publicité requises par les...
14 janvier 2021 | Droit électoral
Le jugement rendu relatif aux élections municipales de la Commune de SEDAN, remportées par le Maire sortant, et dont les résultats avaient été contestés par le candidat arrivé en troisième position donne l’occasion de revenir sur certaines notions de contentieux...
12 janvier 2021 | Droit électoral
LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (1) Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article LO 178 du code électoral et sous réserve...
12 janvier 2021 | Droit électoral
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1) Pour l’application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code...
12 janvier 2021 | Intercommunalité & institutions
Un transfert acté par la loi LOM du 24 décembre 2019 La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, est venue réformer significativement le dispositif applicable en matière de mobilité et a posé de nouvelles obligations. L’objectif...
12 janvier 2021 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, Urbanisme & aménagement
L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venu modifié l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014...
