14 avril 2021 | Droit électoral
Alors que la loi n°2021-191 du 22 février 2021, suivant en cela les préconisations du Rapport de Jean-Louis Debré, avait posé le principe du report des élections départementales et régionales de mars à juin 2021, la question est de nouveau venue en débat hier au...
13 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat détaille à partir de quand une nouvelle consultation des personnes publiques associées à une modification du PLU doit être organisée. CE 24 février 2021, Commune de Cestas, n°433084 Le conseil municipal de Cestas a engagé, par une délibération...
6 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un jugement rendu le 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Grenoble, est venu préciser que les dispositions de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme (extension des bâtiments d’habitation en zone N), anciennement codifiées au 14° de...
8 mars 2021 | Contrats et Marchés publics
Les litiges entre co-traitants concernant l’exécution d’un marché public de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif. TC, 8 février 2021, n°4203 Le Tribunal des conflits juge que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux...
8 mars 2021 | Fonction publique, Non classé
Une ordonnance et son décret d’application viennent préciser les conditions dans lesquelles les candidats remplissant des conditions de diplôme, de ressources et de parcours s’agissant du cycle de formation préparant aux concours dédiés pourront bénéficier...
8 mars 2021 | Non classé, Procédure administrative
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions des chefs de préjudice et des dommages non évoqués dans la demande préalable indemnitaire peuvent l’être en première instance et en appel, dans le respect du principe de liaison du contentieux. CE, avis, 19...
