Comptes de campagne: la loi la plus douce s’applique !

Comptes de campagne: la loi la plus douce s’applique !

Dans deux décisions du 9 juin 2021, Conseil d’Etat a fait application du principe de rétroactivité de la loi la plus douce s’agissant des dispositions relatives à la sanction des irrégularités des comptes de campagne issues de la loi du 2 décembre 2019 visant à...